Conditions générales de vente

Article 1 - Objet - Champ d'application

Les présentes conditions générales contiennent les conditions d'utilisation du site internet www.nettolux.be (ci-après « le Site ») ainsi que les conditions générales de location d’articles de linge de lit et de toilette (ci-après le « Linge») au Client via le Site (ci-après « les Conditions »).

Préalablement à l’utilisation du Site, le Client est tenu de prendre connaissance attentivement des présentes Conditions. En utilisant le Site ou en passant une commande sur ce dernier, le Client accepte, d'être lié par ces Conditions.

Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des « Contrats » conclus entre Nettolux et ses clients professionnels via le Site, ci-après dénommés « les Clients » ou « le Client ».

Les Clients et Nettolux se reconnaissent mutuellement la qualité de professionnels disposant d’une expertise en ce qui concerne les services prestés par Nettolux.

Article 2 - Accès au site - Inscription

L’accès à la page d’accueil du Site ainsi qu’à son contenu est libre sans que la création préalable d’un compte soit requise. La location de Linge sur le Site se faire via la création préalable d’un compte sur le Site.

La création d’un compte sur le Site en qualité de Client implique le fait d’avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions.

Les Conditions contiennent les conditions d'utilisation du Site et de la location de Linge par Nettolux. Avant de valider la création de son compte, le Client sera invité à confirmer qu’il en a effectivement pris connaissance et qu’il les accepte. Une fois la création de son compte sur Site terminée, le Client recevra une copie des présentes Conditions par courriel au format PDF.

Nettolux peut, à tout moment, modifier et adapter les présentes Conditions afin :

de les mettre en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d’adoption auxquelles elle est soumise ;
de les rendre conformes à toute décision rendue par une juridiction judiciaire ou arbitrale, ou émise par toute autre autorité compétente et dont les décisions s’imposent à elle ;
de corriger toute erreur matérielle.

Les Conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du Contrat.

Sans préjudice des règles législatives et réglementaires applicables, Nettolux notifiera toute modification et/ou adaptation des Conditions, ou de toute autre règle relative à l’utilisation du Site par l’intermédiaire d’un message adressé aux Clients par le biais du Site et ce, quinze jours au plus tard avant l’entrée en vigueur de la modification ou de l’adaptation en cause.

Cette notification sera doublée, dans l’hypothèse où l’adaptation ou la modification que Nettolux entend opérer emporterait une modification substantielle des obligations des Clients ou ayant un impact important sur les modalités de fonctionnement du Site, d’un courriel adressé aux Clients sur l’adresse de courriel fournie lors de leur inscription.

Le Client qui ne souhaite pas donner son accord aux modifications opérées demeure libre de solliciter la suppression de son compte sur le Site en envoyant, à cette fin une demande à l’adresse arnaud.johnen@gmail.com

Article 3 - obligations de l'utilisateur/du client

Tout Client et tout utilisateur du Site s’engage :

à être majeur ou mineur disposant d’une autorisation parentale
lors de la création de son compte sur le Site, à communiquer des

informations exactes;
à ne créer et à ne maintenir qu’un seul compte sur le Site;
à ne pas utiliser le Site et/ou son compte sur le Site de manière frauduleuse

ou à des fins frauduleuses ;
à se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

Tout Client et tout utilisateur s’engage à communiquer et à utiliser des données :

exactes, c’est-à-dire qui n’induisent pas en erreur et ne sont pas erronées ;
qui ne sont pas contraires à l’ordre public ni aux bonnes mœurs ;
qui ne contiennent pas de virus, programmes ou fichiers informatiques qui pourraient (i) perturber le fonctionnement normal du Site, (ii) causer des dommages au matériel informatique de Nettolux, des autres Clients et des internautes en général et entraîner par conséquent des dommages pour ces personnes ;
ne proposent pas des liens vers d’autres sites internet ou applications qui fournissent des services analogues à ceux proposés par Nettolux.

Les Clients veilleront à la confidentialité de leur identifiant et de leur mot de passe. Ils tiendront constamment à jour les informations les concernant sur leur compte.

Article 4 - restriction d'accès au site

Nettolux se réserve le droit d'interdire l'accès à tout ou partie du Site à tout internaute ou Client qui, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

contreviendrait aux présentes Conditions;
porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du Site, ou de

Nettolux;
porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers ou de Nettolux ;
• utiliserait le Site à des fins illicites, offensantes, racistes, indécentes,

menaçantes ou frauduleuses.

Nettolux se réserve également le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes et de leur réclamer réparation pour le préjudice qui lui aurait été causé à cette occasion.

Article 5 - disponibilité

Toutes les locations de Linge via le Site seront effectuées sous réserve de disponibilité de ce dernier.

Si certains articles de Linge ne sont plus en stock ensuite de la réservation effectuée par le Client, Nettolux en informera le Client dans les meilleurs délais et, dans le cas où un paiement aurait déjà été effectué, Nettolux effectuera – le cas échéant au prorata des articles de Linge indisponibles - le remboursement de ce paiement au Client.

Article 6 - prix - garantie locative - paiement

Les prix sont libellés en euros, TVA comprise.

Les prix sont ceux indiqués sur le Site, sauf en cas d’erreur manifeste.

Si Nettolux décèle une erreur dans le prix du Linge faisant l’objet de la commande, elle en informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera soit de confirmer sa commande au prix correct, soit de l'annuler. Si Nettolux n'arrive pas à obtenir de réponse du Client sur l’alternative qui lui est proposée endéans les quatre jours calendrier, elle annulera la commande et procédera au remboursement du montant payé.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison. Ceux-ci sont indiqués séparément lors de la conclusion du contrat

Les modes de paiement proposés sur le Site sont les suivants : /

Si le Client souhaite recevoir une facture, il devra l’indiquer lors de la conclusion du Contrat et communiquer les informations nécessaires à l’établissement de cette facture.

Article 7 - conclusion du contrat de location

Pour louer du Linge proposé par Nettolux sur le Site, le Client doit se connecter au Site, sélectionner les articles qu’il désire louer et les placer dans son panier.

Il indiquera la date à laquelle le Linge doit être livré ou retiré et l’endroit où le Linge doit être livré ou retiré, la durée de location souhaitée et l’endroit auquel le Linge devra être récupéré ou restitué.

Le Client peut ensuite soit se connecter à son compte en vue de la passation de la commande.

Le montant total de la commande toutes taxes comprises majoré des frais de livraison et de la garantie locative est repris dans un récapitulatif de la commande et le Client est ensuite invité à confirmer sa volonté de payer la commande conformément aux moyens mis en place à cette fin et visés à l’article 6. Il doit également accepter les présentes Conditions.

Une fois le paiement effectué, le Client reçoit la confirmation de sa commande par courriel avec un exemplaire des présentes Conditions et le cas échéant, la facture qu’il aurait sollicitée.

Article 8 - livraison / retrait

Après confirmation de la commande par le Client et sous réserve du paiement intégral du prix, des frais de livraison et de la garantie locative, Nettolux préparera la commande de Linge.

La livraison sera effectuée entre 9h00 et 17h00 le premier jour de la période de location. à l’adresse de livraison renseignée dans la commande. En cas de retrait dans l’un des points de retraits proposés par Nettolux, le Linge loué sera disponible audit point de retrait entre 9h00 et 17h00 le premier jour de la période de location.

Article 9 - réserve de propriété

Le Linge loué demeure le propriété de Nettolux

Article 10 - obligation de restitution

Le Client s’engage à restituer, à la fin de la durée de location, le Linge loué dans son intégralité et dans l’état dans lequel il l’a reçu sous réserve de l’utilisation normale qu’il en aura faite.

Au terme de la période de location, Nettolux procèdera à un inventaire et à un examen du Linge restitué par le Client. En cas de perte, vol ou de détérioration (brûlure, saleté excessive et/ou persistant après lavage, déchirure, utilisation inadéquate, ...) du Linge loué, les pièces de Linge endommagées ou manquantes seront facturées au prix initial prévu dans la commande multiplié par 20.

Tout retard de restitution sera facturé au tarif en vigueur lors de la conclusion du contrat.

Nettolux sera en droit de conserver tout ou partie de la garantie locative versée par le Client en paiement des montants qui lui seraient dus en application de la présente disposition. Dans l’hypothèse où cette garantie locative serait inférieure au dommage subi par Nettolux, le Client restera redevable envers Nettolux de la différence.

Article 11 - droit de rétractation

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.

La présente disposition ne porte pas atteinte aux, le cas échéant, dispositions légales impératives applicables en la matière.

Article 12 - responsabilité

1. Gestion et utilisation du Site

Nettolux veillera à rendre son Site accessible aux Clients et, plus généralement, aux internautes, de manière continue et ininterrompue. Cependant, Nettolux se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d'interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons d'ordre technique et de suspendre dès lors ses services.

Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, Nettolux ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables éventuelles quelles qu’elles soient (par exemple, perte de chance, perte de temps, manque à gagner, etc...) qui pourraient résulter de ces interruptions.

Sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, Nettolux décline toute responsabilité en cas d’erreur, omission ou inexactitude des informations renseignées sur le Site. En outre, dans l’hypothèse où le Site, contiendrait des liens hypertextes renvoyant vers du contenu émanant de tiers, Nettolux ne peut garantir la qualité ou l’exactitude de ce contenu et ne peut être considérée comme approuvant ce contenu.

Nettolux n’est pas responsable de la gestion par les Clients de leur identifiant et de leur mot de passe, ni de la gestion de leur compte.

2. Limitation de responsabilité

La responsabilité de Nettolux ne peut, sauf en cas de dol, de faute lourde ou, hormis le cas de force majeure, d’inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat, être engagée.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Nettolux serait engagée nonobstant les hypothèses de limitation et d’exonération de responsabilité susvisées, elle se limitera alors, en tout état de cause, à 5% du prix du Contrat conclu entre elle et le Client et ne pourra, en tout état de cause, dépasser le montant de sa couverture d’assurance responsabilité professionnelle s’il échet.

Article 13 - force majeure - imprévision

En cas de force majeure ou de cas fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de Nettolux rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, celle-ci sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations.

Pour l’application de la présente clause, sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits et constituent des causes de suspension ou d’extinction des obligations de Nettolux: les incendies, les épidémies et pandémies, les pandémies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants et fournisseurs, les difficultés exceptionnelles et impossibilités d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandements des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les accidents affectant la production et le stockage des produits, l’arrêt total ou partiel de l’approvisionnement, la défaillance du transporteur, le bris de machine, la guerre, le fait de tiers ou tout événement extérieur imprévisible de nature à retarder, à empêcher l’exécution des engagements pris...

En outre, si en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, Nettolux voit l’exécution de ses obligations rendue plus difficile ou simplement plus onéreuse, Nettolux et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles en vue de restaurer l’équilibre contractuel dans un délai de 30 jours calendrier suivant la notification de ces circonstances par Nettolux au Client. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des parties aura le droit de mettre fin unilatéralement au contrat sans indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 14 - droits de propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, en ce compris notamment les graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes - à l'exception des publicités et des noms propres - est la propriété intellectuelle de Nettolux et est protégé.

Nettolux peut interdire l'extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif du contenu de ce Site.

Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur le Site sont des marques déposées ou des dénominations commerciales appartenant à Nettolux ou à des tiers. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit de l'entièreté ou de l'un quelconque des éléments protégés du Site, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit et préalable de Nettolux. Toute requête à ce sujet peut être adressée à arnaud.johnen@gmail.com

Tout internaute et tout Client s’engage à respecter ces droits de propriété intellectuelle et à ne pas copier, reproduire, extraire, exploiter ou altérer, sous quelle que forme que ce soit et par quelque procédé que ce soit, les informations contenues sur le Site, en ce compris les présentes Conditions. A défaut de consentement écrit et préalable, Nettolux n’accorde aucune licence à cet égard.

Article 15 - protection des données à caractère personnel

La Politique de Confidentialité complète (en ce compris le détail des données traitées, des finalités des traitements ainsi que leur base légale) de Nettolux est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://nettolux.dphi.be/politique-de-confidentialite

Article 16 - communications

Toute communication à effectuer à l’égard du Client sera réputée correctement effectuée si elle l’est à l'adresse électronique ou postale indiquée par le Client lors de la conclusion du Contrat. Les communications à l’égard de Nettolux ne seront valablement effectuées que si elles le sont par écrit à l’adresse de son siège social.

Article 17 - renonciation - dérogation - nullité

Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes conditions générales ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses de ces conditions générales, lesquelles restent pleinement applicables.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales, des devis ou des contrats, ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui se rapproche le plus de l’économie de la clause nulle ou inapplicable. Si les parties n’y parviennent pas, les autres clauses conservent néanmoins leur pleine validité et demeurent applicables.

Article 18 - droit applicable

Les conditions générales, ainsi que tout contrat auxquelles elles s’appliquent, sont régies exclusivement par le droit belge.

Article 19 - juridictions compétentes

Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution ou la dissolution des relations contractuelles entre Nettolux et le Client sera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive des cours et tribunaux de LIEGE, Division LIEGE (Belgique).